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Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Abrogé18 décembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement analyse les dépenses liées aux logements, leur financement et l'évolution du parc de logements en France.

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Composition de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement est composée de membres représentant l'administration, des organismes spécialisés et des experts en économie du logement.

Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du Trésor ;
Le directeur général des finances publiques ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
Le gouverneur de la Banque de France ;
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
Le directeur général de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
ou leurs représentants.
c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Direction de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement est dirigée par un ministre et son vice-président, nommé pour trois ans.

I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Composition et rôle du bureau de la commission des comptes du logement

Résumé. Le bureau de la commission des comptes du logement est composé de plusieurs membres clés, dont le président ou son suppléant, et a pour mission de veiller à l'application des décisions prises par la commission.

Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Secrétariat de la commission des comptes du logement

Résumé. Le secrétariat de la commission des comptes du logement est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Présentation du rapport annuel sur les comptes du logement

Résumé. Un rapport sur les comptes du logement est préparé par un service spécialisé et présenté à une commission.

Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Réunions de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an et peut auditionner qui elle veut.

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Financement de la commission des comptes du logement

Résumé. Les frais de fonctionnement de la commission des comptes du logement sont payés par le ministère responsable du logement.

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Transmission des travaux de la commission des comptes du logement

Résumé. Les résultats des travaux de la commission des comptes du logement sont envoyés au secrétariat de la commission économique de la nation.

Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

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Suppression de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement et ses règles de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 2 → Version 5Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 3
- Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Publication d'un décret sur la gestion des comptes du logement

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des comptes du logement, avec des règles sur les réunions et les rapports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
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