Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 5

Créé le 1 novembre 2010

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

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Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 6

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.