JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Article 5

Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.


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Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.