Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Secrétariat de la commission des comptes du logement
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.