Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Secrétariat de la commission des comptes du logement

Résumé. Le secrétariat de la commission des comptes du logement est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance