Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 9

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Article 9

Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Transmission des travaux de la commission des comptes du logement

Résumé. Les résultats des travaux de la commission des comptes du logement sont envoyés au secrétariat de la commission économique de la nation.

Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance