Abrogé18 décembre 2019
Créé le 1 novembre 2010
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.