Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-237 du 11 mars 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement et ses règles de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 2 → Version 5Décret n°92-237 du 11 mars 1992Art. 3
- Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance