Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 7

Créé le 1 novembre 2010

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 6

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019