Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 7

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Article 7

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Réunions de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an et peut auditionner qui elle veut.

La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance