Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 8

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Article 8

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Financement de la commission des comptes du logement

Résumé. Les frais de fonctionnement de la commission des comptes du logement sont payés par le ministère responsable du logement.

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance