JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Article 8

Article 8

Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.


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Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.