Abrogé18 décembre 2019
Créé le 1 novembre 2010
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.