Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 1992 · En vigueur du 27 mai 1999 au 30 octobre 2010
Il est créé, auprès de la commission économique de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment :
- de déterminer le coût du service de logement en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses ;
- de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique ;
- de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.