Décret n°92-237 du 11 mars 1992

Article 2

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Article 2

La commission des comptes du logement comprend :

a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;

b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

Le directeur du budget ;

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des impôts ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de la cohésion sociale ;

Le directeur de la sécurité sociale ;

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Le directeur général des collectivités locales ;

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Le directeur des affaires économiques et internationales ;

Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010

La commission des comptes du logement comprend :

a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement ;

b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement :

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. ;

Le directeur du budget ;

Le directeur du Trésor ;

Le directeur général des impôts ;

Le directeur de la prévision ;

Le directeur général de la cohésion sociale ;

Le directeur de la sécurité sociale ;

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

Le directeur général des collectivités locales ;

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

Le directeur des affaires économiques et internationales ;

Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 26 janvier 2010

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au lundi 6 mars 2006

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 20 février 2002

Source : Légifrance