Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Présentation du rapport annuel sur les comptes du logement

Résumé. Un rapport sur les comptes du logement est préparé par un service spécialisé et présenté à une commission.

Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance