Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Présentation du rapport annuel sur les comptes du logement
Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.