Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du bureau de la commission des comptes du logement

Résumé. Le bureau de la commission des comptes du logement est composé de plusieurs membres clés, dont le président ou son suppléant, et a pour mission de veiller à l'application des décisions prises par la commission.

Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance