Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 4

Créé le 1 novembre 2010

Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.

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Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 6

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019