JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Article 4

Article 4

Le bureau de la commission est composé :
― du président ou du vice-président qui le supplée ;
― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de la commission est composé :

― du président ou du vice-président qui le supplée ;

― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,

ou de leurs représentants.

Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.