Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010
Source : Légifrance