Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 1992
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Décret n°92-237 du 11 mars 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au samedi 30 octobre 2010