Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considéré comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret :
1° Tout opérateur de paris lui-même contrôlé par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret ;
2° Tout opérateur de paris qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret.
II.-Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considérée comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'un opérateur de paris :
1° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret elle-même contrôlée par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur un opérateur de paris ;
2° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, un opérateur de paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Contrôle indirect dans le secteur des paris et du sport

Résumé. Le décret précise les conditions dans lesquelles un opérateur de paris ou une personne liée au sport peut être considéré comme contrôlant indirectement une autre entité.

I. ― Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considéré comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret :
1° Tout opérateur de paris lui-même contrôlé par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret ;
2° Tout opérateur de paris qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, une personne mentionnée au I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret.
II.-Pour l'application de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne), est considérée comme détenant indirectement le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) d'un opérateur de paris :
1° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret elle-même contrôlée par une personne exerçant le contrôle, directement ou indirectement, sur un opérateur de paris ;
2° Toute personne mentionnée aux I ou II de l'article 1er (Définition des organisateurs et participants dans les compétitions sportives) du présent décret qui contrôle une personne contrôlant elle-même, directement ou indirectement, un opérateur de paris.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance