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Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010

JORF n°0252 du 29 octobre 2010•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
    • Article 32 — Interdictions et obligations pour éviter les conflits d'intérêts dans les jeux en ligne
    • Article 33 — Modalités d'application des règles sur les jeux en ligne
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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