Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2010

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Exécution du décret sur les paris sportifs

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du budget et de la secrétaire d'Etat aux sports de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance