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Décret n°2009-982 du 20 août 2009

relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des droits d'assistance ;

Vu le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 3 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiairesCode de la sécurité socialeArt. R147-6 : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 4 : Extension des infractions pénalisables et simplification des catégories d'acteurs
Code de la sécurité socialeArt. R147-6-1 : Pénalités financières dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires, Art. R147-6, Art. R147-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs, Art. R147-7, Art. R147-7-1, Sct. Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale, Art. R147-8, Art. R147-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé, Art. R147-9, Art. R147-9-1, Sct. Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. R147-10, Art. R147-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraudeCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraudeCode de la sécurité socialeArt. R147-11-1 : Pénalités en cas de fraude dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude, Art. R147-11-1, Art. R147-11-2, Art. R147-11, Sct. Sous-section 2 : La fraude en bande organisée, Art. R147-12-3, Art. R147-12-2, Art. R147-12-1, Art. R147-12, Sct. Section 3 : Bilan, Art. R147-13

En vigueur depuis le 22 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des mandats dans les commissions de la sécurité sociale

Résumé. Les mandats des membres des commissions de la sécurité sociale continuent jusqu'à leur renouvellement prévu.

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 (Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé) et R. 147-5 (Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

En vigueur depuis le 22 août 2009

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Rapport semestriel sur les pénalités

Résumé. Un rapport semestriel sur les pénalités doit être envoyé chaque année, en septembre et mars, pendant trois ans après la publication du décret.

Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.

En vigueur depuis le 22 août 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

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