A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences et procédures pour les pénalités financières
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réforme de la composition des commissions de sanctionCode de la sécurité socialeArt. R147-3 : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
→ Version 3 : Changement de sujetCode de la sécurité socialeArt. R147-5 : Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale
→ Version 3 : Suppression des règles spécifiques de composition des commissions de sanction
-Code de la sécurité sociale.Art. R147-4, Art. R147-3, Art. R147-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de sujetCode de la sécurité socialeArt. R147-4 : Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé
→ Version 4 : Réforme de la composition des commissions de sanctionCode de la sécurité socialeArt. R147-5 : Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale
→ Version 3 : Suppression des règles spécifiques de composition des commissions de sanction
-Code de la sécurité sociale.Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5
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