A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R863-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la source de la pénalité financière
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :