Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R863-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 > > Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-27 > >
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2 modifiés
1 abrogé