Décret n°2009-982 du 20 août 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R863-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-27

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