A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude, Art. R147-11-1, Art. R147-11-2, Art. R147-11, Sct. Sous-section 2 : La fraude en bande organisée, Art. R147-12-3, Art. R147-12-2, Art. R147-12-1, Art. R147-12, Sct. Section 3 : Bilan, Art. R147-13 > >