En vigueur depuis le 22 août 2009
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Poursuite des mandats dans les commissions de la sécurité sociale
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 (Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé) et R. 147-5 (Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.