Décret n°2009-982 du 20 août 2009

Article 5

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Article 5

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 (Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé) et R. 147-5 (Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

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En vigueur depuis le 22 août 2009

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Poursuite des mandats dans les commissions de la sécurité sociale

Résumé. Les mandats des membres des commissions de la sécurité sociale continuent jusqu'à leur renouvellement prévu.

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R. 147-4 (Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé) et R. 147-5 (Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R. 147-3 et R. 147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2009

Source : Légifrance