A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R315-1-1 : Contrôle médical des professionnels de santé
→ Version 2 : Exceptions à l’information préalable et obligation de rapport annuelCode de la sécurité socialeArt. R114-18 : Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie
→ Version 2 : Extension du champ d’investigation et renforcement du contrôle documentaire
→ Version 2 : Exceptions à l’information préalable et obligation de rapport annuelCode de la sécurité socialeArt. R114-18 : Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie
→ Version 2 : Extension du champ d’investigation et renforcement du contrôle documentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R315-1-1, Art. R114-18