A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires, Art. R147-6, Art. R147-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs, Art. R147-7, Art. R147-7-1, Sct. Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale, Art. R147-8, Art. R147-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé, Art. R147-9, Art. R147-9-1, Sct. Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. R147-10, Art. R147-10-1 > >