Décret n°2009-982 du 20 août 2009

Article 8

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Article 8

Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.

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En vigueur depuis le 22 août 2009

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Rapport semestriel sur les pénalités

Résumé. Un rapport semestriel sur les pénalités doit être envoyé chaque année, en septembre et mars, pendant trois ans après la publication du décret.

Le rapport prévu à l'article R. 147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret. Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.

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Source : Légifrance