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Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953
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PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42
Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953
Modifié parRELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE 1955Décret n°55-190 du 2 février 1955Décret n°55-190 du 2 février 1955art. 19, v. init.Loi n°55-1537 du 28 novembre 1955