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Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
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Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Le président de l'autorité environnementale exerce les fonctions définies par le décret du 30 avril 2009 susvisé.
Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. A ce titre, il gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil organise les travaux de cette commission.
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1 cité
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
2 versions
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009
Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.
1 version
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.
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Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · En vigueur du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022
Les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.
2 versions
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-427 du 19 mai 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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9 abrogés
Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 35
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 1
En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 31 août 2022