Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance