Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 31 août 2022

En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance