Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.