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Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

relatif à l' autorité environnementale prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 85/337/CEE modifiée du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les autorités compétentes pour donner leur avis sur les projets environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures de transmission des études d'impact environnemental

Résumé. Les études d'impact environnemental sont transmises plus simplement et les délais pour donner un avis sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation

Résumé. L'étude d'impact ou la notice environnementale doit inclure l'avis de l'autorité administrative compétente et des règles spécifiques pour les travaux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du ministre de l'environnement

Résumé. Le ministre de l'environnement est remplacé par une formation spécialisée pour certains plans et documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du ministre de l'environnement par une formation spécialisée

Résumé. Le ministre de l'environnement est remplacé par une formation spécialisée pour donner son avis sur certains plans d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement.

Les articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En l'absence de remise de l'étude d'impact à une autorité distincte du maître d'ouvrage, les dispositions des articles 1er (Création d'un article définissant les autorités compétentes en matière d'environnement) à 3 (Modification des études d'impact pour les projets nécessitant une autorisation) s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et dont l'étude d'impact n'a pas été portée à la connaissance du public avant la date prévue au précédent alinéa.
Les articles 4 (Remplacement du ministre de l'environnement) et 5 (Remplacement du ministre de l'environnement par une formation spécialisée) s'appliquent aux projets de plans et de documents dont le ministre chargé de l'environnement n'a pas été saisi en application des articles R. 122-19 du code de l'environnement (Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact) ou R. 121-15 (Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementale) du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des procédures d'autorisation pour les installations près des sites nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire gère désormais les autorisations et déclarations pour les installations autour des sites nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2009

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Application du décret sur les études d'impact

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie, de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie d'appliquer les nouvelles règles sur les études d'impact pour les projets de travaux et plans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 4 : Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au dimanche 14 août 2016

Décret n°2009-496 du 30 avril 2009
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