Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.

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En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance