Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.