Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.

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En vigueur du lundi 3 août 2009 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance