Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

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En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 31 août 2022

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