Décret n°2000-427 du 19 mai 2000

Article 2

Abrogé3 août 2009

Créé le 21 mai 2000

La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Abrogé depuis le lundi 3 août 2009

Abrogé parDécret n°2009-951 du 29 juillet 2009art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 21 mai 2000 au dimanche 2 août 2009

La nomination à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.