Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

Article 7

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Article 7

Les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.

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Créé le 3 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.

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En vigueur du lundi 3 août 2009 au mercredi 31 août 2022

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