Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la vérification de la sécurité informatique
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 (Certification de produits et services) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-6-1 (Protection des systèmes d'information vitaux), L. 1332-6-3 (Contrôles de sécurité des systèmes d'information), L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018
Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 29 : Extension de la qualification des produits et services de sécurité
En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018