Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-6-1, L. 1332-6-3, L. 2321-1 et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 413-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin