Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

Article 3

Créé le 9 juillet 2009 · En vigueur depuis le 1 juillet 2020

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.

A ce titre :

- elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, l'action gouvernementale en matière de défense des systèmes d'information ;

- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;

- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;

- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;

- elle met en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et coordonne la réaction à ces événements ;

- elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents ;

- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;

- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;

- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-1136 du 13 décembre 2018art. 3 (VD)

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-384 du 23 mai 2018art. 31 (V)

En vigueur du lundi 30 mars 2015 au vendredi 25 mai 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015art. 3 (V)

En vigueur du lundi 14 février 2011 au dimanche 29 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-170 du 11 février 2011art. 1

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au dimanche 13 février 2011