En vigueur depuis le 30 mars 2015
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Extension des missions de l'ANSSI
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques) dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.Art. 4
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015
Source : Légifrance