Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 24

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Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 4
II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques) dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Extension des missions de l'ANSSI

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) obtient de nouvelles missions, notamment la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé (Rôle de l'ANSSI dans la certification des produits et services numériques) dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.

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