Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l'habilitation des organismes prévues par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; ».