Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

Article 5

Créé le 9 juillet 2009 · En vigueur depuis le 23 septembre 2015

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.

Elle apporte son soutien :

― à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;

― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;

― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2012 au mardi 22 septembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012art. 6

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au mardi 30 octobre 2012