DÉCRET n°2014-845 du 28 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009

Art. 4

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Extension des missions de l'ANSSI

Résumé. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information obtient de nouvelles responsabilités en matière de qualification, certification et agrément des produits et services de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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