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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2212-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-9, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-10
1 version
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21
1 version
4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. Annexe 22-1
1 version
1 modifié
Créé le 9 mai 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009