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Décret n°2009-516 du 6 mai 2009

relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile) et L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des IVG médicamenteuses

Résumé. Le décret modifie les règles pour organiser les IVG médicamenteuses en permettant aux présidents des conseils généraux ou territoriaux de passer des conventions avec des centres ou praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.Code de la santé publiqueArt. D2112-14
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14
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Modification des règles sur les interruptions volontaires de grossesse

Résumé. Les règles sur les IVG sont mises à jour pour inclure plus d'établissements, simplifier les procédures et élargir l'accès aux médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les IVG médicamenteuses

Résumé. Les centres pratiquant des IVG médicamenteuses doivent s'assurer de la présence d'un pharmacien ou obtenir une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2311-13 : Délivrance de contraceptifs dans les centres de planification
→ Version 3 : Extension des autorités d’autorisation avec précisions territoriales
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R2311-19 : Centres autorisés pour les IVG médicamenteuses
- Code de la santé publique
Art. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21
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Modification des règles sur les médicaments en centres contraceptifs

Résumé. Le décret modifie l'article R5124-45 du Code de la santé publique pour inclure les médicaments liés aux IVG dans les centres contraceptifs et simplifie certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'IVG médicamenteuse

Résumé. Les centres de santé peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R6323-23 : IVG médicamenteuse dans les centres de santéCode de la santé publiqueArt. R6323-24 : Rôle du pharmacien dans les IVG médicamenteuses
- Code de la santé publique
Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25
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Modification des partenariats et obligations dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie l'article Annexe 22-1 du Code de la santé publique pour élargir les partenaires, mettre à jour les références légales, transférer certaines obligations et simplifier la transmission des synthèses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Décret n°2009-516 du 6 mai 2009
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