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Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

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Article R2212-5

Conditions pour les établissements privés pratiquant des IVG

Code de la santé publique

Article R2212-4

Article R2212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Résumé Les hôpitaux publics avec des lits de gynécologie ou de chirurgie doivent accepter de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux établissements définis par l’article L 6147‑3

Résumé des changements Un article supplémentaire (L 6147‑3) a été ajouté à la liste des établissements publics concernés, étendant ainsi l’obligation d’offrir les interruptions volontaires de grossesse.

Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et L. 6141-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.