Décret n°2009-516 du 6 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14

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Modification des règles d'organisation des IVG médicamenteuses

Résumé. Le décret modifie les règles pour organiser les IVG médicamenteuses en permettant aux présidents des conseils généraux ou territoriaux de passer des conventions avec des centres ou praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.Code de la santé publiqueArt. D2112-14
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14

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