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Modification des règles d'organisation des IVG médicamenteuses
Résumé. Le décret modifie les règles pour organiser les IVG médicamenteuses en permettant aux présidents des conseils généraux ou territoriaux de passer des conventions avec des centres ou praticiens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.Code de la santé publiqueArt. D2112-14