Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des partenariats et obligations dans le Code de la santé publique
Résumé. Le décret modifie l'article Annexe 22-1 du Code de la santé publique pour élargir les partenaires, mettre à jour les références légales, transférer certaines obligations et simplifier la transmission des synthèses.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. Annexe 22-1 : Convention type pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissement de santé
→ Version 2 : Extension des parties contractantes et réaffectation des responsabilités
→ Version 2 : Extension des parties contractantes et réaffectation des responsabilités
-Code de la santé publiqueArt. Annexe 22-1