Article R2212-8
Abrogé depuis le 2009-05-09 par Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et L. 6141-2 " sont substitués les mots :
" L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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