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Modification des règles sur les interruptions volontaires de grossesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du texte réglementaireCode de la santé publiqueArt. R2212-16 : Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG
→ Version 3 : Extension des acteurs autorisés pour l'approvisionnement en médicaments d'IVG
- Code de la santé publiqueArt. R2212-9, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux établissements définis par l’article L 6147‑3
- Code de la santé publiqueArt. R2212-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2212-8
A modifié les dispositions suivantes :