Article R2311-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centres de planification et IVG médicamenteuse
Résumé Des centres spécialisés peuvent faire des IVG avec des médicaments s'ils ont signé un accord.
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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