Décret n°2009-516 du 6 mai 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5124-45

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Modification des règles sur les médicaments en centres contraceptifs

Résumé. Le décret modifie l'article R5124-45 du Code de la santé publique pour inclure les médicaments liés aux IVG dans les centres contraceptifs et simplifie certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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