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Modification des règles pour les IVG médicamenteuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités d’autorisation avec précisions territorialesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R2311-19 : Centres autorisés pour les IVG médicamenteuses
- Code de la santé publiqueArt. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21