Décret n°2009-516 du 6 mai 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21

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Modification des règles pour les IVG médicamenteuses

Résumé. Les centres pratiquant des IVG médicamenteuses doivent s'assurer de la présence d'un pharmacien ou obtenir une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2311-13 : Délivrance de contraceptifs dans les centres de planification
→ Version 3 : Extension des autorités d’autorisation avec précisions territoriales
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R2311-19 : Centres autorisés pour les IVG médicamenteuses
- Code de la santé publique
Art. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21

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