A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2311-13 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R2311-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2311-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R2311-21 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R2311-13, Sct. Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R2311-19, Art. R2311-20, Art. R2311-21