A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R6323-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6323-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4323-25
- Code de la santé publiqueSct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25