Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25 > >
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JORF n°0107 du 8 mai 2009
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25