Décret n°2009-516 du 6 mai 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25

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Création d'articles sur l'IVG médicamenteuse

Résumé. Les centres de santé peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.Code de la santé publiqueArt. R6323-23 : IVG médicamenteuse dans les centres de santéCode de la santé publiqueArt. R6323-24 : Rôle du pharmacien dans les IVG médicamenteuses
- Code de la santé publique
Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25

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