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Décret n°2009-422 du 16 avril 2009

modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'absence pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'absence pour les militaires en précisant quels jours ne comptent pas comme absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du congé des militaires aux territoires hors métropole

Résumé. Le congé des militaires est étendu aux territoires hors métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé pour accompagner une personne en fin de vie

Résumé. Un nouveau congé est créé pour les militaires afin d'accompagner une personne en fin de vie, mais il doit être approuvé par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conventions de défense

Résumé. La réforme supprime l'agrément du Premier ministre et simplifie les conventions en limitant leur durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs délégués et simplification des procédures militaires

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs délégués du ministre de la défense et simplifie les procédures pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le Code des pensions

Résumé. Le décret met à jour les références législatives dans les articles R13 et R37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, remplaçant les anciens textes par ceux du Code de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires d'outre-mer français.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Décret n°2009-422 du 16 avril 2009
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