Code de la défense

Article R4139-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs pour la radiation

Résumé Le ministre donne aux chefs militaires le droit de décider et signer les fins d’état militaire.

Mots-clés : Défense Personnel militaire Radiation

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient de l'article R. 4139-47.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs délégués et simplification du cadre juridique

Résumé des changements La loi élargit le champ des ministres habilités à déléguer (incluant désormais le ministre de l’intérieur pour la gendarmerie), réduit la liste d’articles référencés à un seul (R 4139‑47), et permet aux autorités déléguées d’en outre transmettre leur signature.

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient de l'article R. 4139-47. Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des délégations

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs délégués en remplaçant les deux anciens articles par une liste beaucoup plus large d’articles du code et en supprimant l’article R 4139‑46.

En vigueur à partir du dimanche 19 avril 2009

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-47, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008