Décret n°2009-422 du 16 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R4138-30

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Simplification des conventions de défense

Résumé. La réforme supprime l'agrément du Premier ministre et simplifie les conventions en limitant leur durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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