Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conventions de défense
Résumé. La réforme supprime l'agrément du Premier ministre et simplifie les conventions en limitant leur durée.
A modifié les dispositions suivantes :